Fusions-acquisitions

3.png
 

Acquisitions et cessions d'entreprises

  • Audits juridiques d’acquisition

  • Rédaction et négociation de contrats divers :

    • Lettres d’intention et lettre d’offres

    • Promesses synallagmatiques de vente

    • Contrats de cession de titres ou de fonds de commerce

    • Garanties d’actif et de passif

    • Contre-garanties (séquestres, garanties à première demande, cautionnements, nantissement de comptes d’instruments financiers ou de parts sociales, etc.)

    • Protocoles d’accord

 
 

Structuration et réorganisation de groupes de sociétés

  • Apports de titres

  • Apports partiels d’actifs

  • Cessions de branche d’activité

  • Fusions d’entreprises

  • Filialisation

  • Joint-venture

BACKKK3.png